Juridique

• Q : quelles sont les différentes distances de plantation des végétaux par rapport au voisin ou la voie publique.
• Quelle sont les droits des voisins vis à vis d'un arbre qui dépasse, par les branches ou par les racines ?
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Q : quelles sont les différentes distances de plantation des végétaux par rapport au voisin ou la voie publique.

Quelle sont les droits des voisins vis à vis d'un arbre qui dépasse, par les branches ou par les racines ?

R :

Attention les pbs de voisinage. Eviter de jouer à Robin des bois ou Zorro! Dans tous les cas rester calme.
Par les branches rien. Le voisin peut néanmoins récolter les seuls fruits dès lors qu'ils sont tombés sur son terrain. Par contre il peut mettre le voisin en demeure d'élaguer son arbre, ou de le mettre à hauteur réglementaire s'il a moins de trente ans et n'est pas mitoyen.
La mitoyenneté impose un accord commun pour toute décision. Mais il peut y avoir des arrêtés locaux, voire des usages locaux.
Pour les distances et hauteurs que je n'ai pas en tête, voir la revue "Le particulier" la mieux documentée à ce jour.
Par les racines: le voisin peut couper ce qui lui chante, vu que c'est dans sa terre. A prendre en considération.
- Prof OCCULTIS

R :

et pour les distances de plantations :
si moins de 2 m de hauteur : 50 cm de la limite (végétal <- 50cm -> limite)
si plus de 2 m : 2 m de la limite (végétal - 2m - limite)

Version : 1.278 Mise à jour : 14/07/2002